Intervention de Martial Saddier

Non, elle arrive à temps. D'abord, il y a des contentieux et même si la loi n'est pas rétroactive, le juge pourra être sensible au fait qu'il y a une évolution sur ce point.

Ensuite, c'est une question de parole donnée. Lors des débats de la loi NOTRe, des députés de droite comme de gauche ont accepté de retirer de nombreux amendements en échange d'engagements des ministres, Mme Lebranchu et M. Vallini. À ma connaissance, le préfet de département est nommé par décret du Président de la République et représente le Gouvernement : il n'est pas normal qu'aucune suite ne soit donnée aux engagements de celui-ci.

Enfin, les schémas départementaux de coopération intercommunale ont une durée de vie précise, ils seront donc appelés à être révisés. La vie est longue et la route n'est pas toujours droite, madame la rapporteure. Tant mieux si les choses se sont bien passées en Savoie, mais savez-vous quel préfet participera après 2020 aux réunions de la CDCI ? Je ne vous souhaite pas qu'il ait la même attitude que certains préfets de mon département. Vous vous souviendrez alors de notre discussion et vous regretterez de ne pas avoir soutenu cet amendement.