Intervention de Béatrice Santais

L'article 1519H du code général des impôts traite de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Pour une station radioélectrique de téléphonie mobile, l'IFER s'élève à 1 600 euros. Il y a déjà une réduction de 50 % pendant les trois premières années et une incitation, justifiée, pour la couverture des zones blanches, sous la forme d'une réduction de 50 %. La mesure proposée relève davantage du projet de loi de finances que du texte dont nous débattons. Avis défavorable.