Intervention de Béatrice Santais
Réunion du 26 septembre 2016 à 16h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Béatrice Santais, rapporteure pour avis :Peut-être me suis-je mal exprimée, mais c'est la Constitution qui nous empêche d'imposer cette obligation aux opérateurs. L'ARCEP souligne la réalité de l'obstacle juridique.
