Intervention de Béatrice Santais
Réunion du 26 septembre 2016 à 16h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Béatrice Santais, rapporteure pour avis :En réalité, l'amendement vise à supprimer l'expérimentation qui est proposée dans ce domaine et qui est ouverte à toutes les régies. C'est une expérimentation de droit, pour tout le monde, qui sera évaluée au bout de trois ans et très certainement prolongée.
