Intervention de Béatrice Santais

Cette question a été largement débattue dans le cadre de la loi travail, qui a déjà réformé le régime du groupement d'employeurs. L'amendement tend à supprimer la convention collective unique du groupement d'employeurs. Celui-ci, qui reste l'employeur, ne peut pas permettre de soumettre le salarié à autant de conventions qu'il y a d'entreprises. Avis défavorable.