Intervention de Charles-Ange Ginesy

La loi montagne, en l'état, règle 99 % des cas. Martial Saddier a évoqué des cas qui ne sont pas réglés, notamment en Savoie et Haute-Savoie, où la structure des intercommunalités est complexe. Certaines communes sont sur deux ou trois intercommunalités à la fois ; d'autres sont en cours de classement en communes touristiques ; dans d'autres, les offices de tourisme demandent ce classement. Prévoir un délai supplémentaire, à 2018, permettrait à ces quelques stations de régler le problème, et cela ferait tomber les amendements suivants.