Intervention de Béatrice Santais

Réunion du 26 septembre 2016 à 16h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBéatrice Santais, rapporteure pour avis :

Aux termes de cet amendement, les autorisations d'urbanisme délivrées pour la réalisation d'une unité touristique nouvelle sont assorties d'une obligation de démantèlement et de remise en état des sites dans les trois années suivant la mise à l'arrêt définitif de l'installation. C'est au bout de cinq années consécutives sans exploitation que l'on pourra faire procéder à la mise à l'arrêt définitif. Cette disposition est utile à l'environnement comme à la gestion de l'espace dans les stations.

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