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Intervention de Jean-Paul Chanteguet
Réunion du 26 septembre 2016 à 16h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Jean-Paul Chanteguet, président :Cet amendement vise à permettre qu'un propriétaire puisse être condamné à démolir une construction irrégulièrement édifiée si le permis a été annulé pour excès de pouvoir dans les espaces, paysages et milieux désignés par les prescriptions particulières de massif.
