Intervention de Béatrice Santais

Avis défavorable. Naturellement, les propriétaires qui louent par l'intermédiaire de ce type de plateforme devraient bénéficier d'aides dans le cadre des ORIL. Mais l'article 21 assouplit déjà considérablement les conditions d'éligibilité à ces aides. En particulier, il supprime l'obligation de passer par un intermédiaire pour mettre son bien en location. La rédaction proposée réintroduit cette obligation, alors que, dans l'article, il suffit que les propriétaires « respectent les obligations d'occupation et de location de logements définies par la délibération ». Ainsi, l'amendement est non seulement satisfait, mais restrictif par rapport à l'article. Je vous suggère donc de le retirer.