Intervention de Béatrice Santais

Réunion du 26 septembre 2016 à 16h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBéatrice Santais, rapporteure pour avis :

Mais le problème n'est pas uniquement rédactionnel. Je le répète, l'article 21 assouplit considérablement le dispositif actuel et ouvre un large accès aux aides. Il permet aux propriétaires de recourir à un intermédiaire, sans les y contraindre, alors que l'amendement aurait l'effet contraire.

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