Intervention de Béatrice Santais

Avis défavorable. L'amendement vise à permettre la réhabilitation d'immeubles, ce qui est certes essentiel. On sait que, dans ce texte ou dans le projet de loi de finances, un dispositif incitatif va être introduit, sous la forme d'un Censi-Bouvard réorienté vers la réhabilitation. La mesure est intéressante. Cela étant, comment pousser les propriétaires à réhabiliter ? La question reste entière, et vous avez raison de la soulever.

Vous proposez toutefois d'y répondre par une procédure trop contraignante, allant jusqu'à porter atteinte à la propriété dans l'hypothèse où le propriétaire refuserait la réhabilitation. Notre droit encadre les cas de danger ou de péril, autorisant les maires à prendre des arrêtés pour y remédier, et l'on peut alors aller jusqu'à l'expropriation. Mais, dans le cadre de l'immobilier de loisir, quel préfet accepterait l'expropriation d'un propriétaire au motif que celui-ci ne réhabilite pas son bâtiment, sans que celui-ci ne soit en ruine ni en péril ?