Intervention de Charles-Ange Ginesy

Réunion du 26 septembre 2016 à 16h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles-Ange Ginesy :

Au cas par cas, c'est en effet difficile à concevoir. Mais imaginons un immeuble insuffisamment délabré pour justifier un arrêté de péril, totalement abandonné par ses propriétaires : l'amendement permettrait alors d'agir et d'imposer la réhabilitation grâce à l'intervention du maire et de la force publique.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion