Intervention de Béatrice Santais

Réunion du 26 septembre 2016 à 16h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBéatrice Santais, rapporteure pour avis :

Ce qui me gêne dans l'amendement, c'est qu'il va jusqu'à l'expropriation. Encore faudrait-il que les collectivités disposent des moyens nécessaires.

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