La loi montagne de 1985 a instauré le dispositif de conventionnement, qui oblige le promoteur souhaitant réaliser une opération immobilière touristique à contracter avec la collectivité territoriale compétente. Le conventionnement permet aux collectivités territoriales de montagne de contrôler les opérations d'aménagement touristique. L'amendement tend à compléter ce dispositif en y liant la délivrance de l'autorisation de construire.