Intervention de Charles-Ange Ginesy

Réunion du 26 septembre 2016 à 16h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles-Ange Ginesy :

La loi montagne de 1985 a instauré le dispositif de conventionnement, qui oblige le promoteur souhaitant réaliser une opération immobilière touristique à contracter avec la collectivité territoriale compétente. Le conventionnement permet aux collectivités territoriales de montagne de contrôler les opérations d'aménagement touristique. L'amendement tend à compléter ce dispositif en y liant la délivrance de l'autorisation de construire.

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