Intervention de Charles-Ange Ginesy

Aux termes de cet amendement, en cas de vente d'un lot de copropriété d'un immeuble soumis aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les propriétaires des lots contigus bénéficient d'un droit de priorité lorsque l'immeuble est situé dans le périmètre d'une ORIL. L'amendement va dans le sens de ce que nous visons dans le cadre des ORIL et facilite la mise en location des lots. Il posait un problème technique qui est aujourd'hui résolu, me semble-t-il.