Intervention de Béatrice Santais
Réunion du 26 septembre 2016 à 16h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Béatrice Santais, rapporteure pour avis :À l'instant, nous avons adopté l'amendement CD112 qui concerne le code de l'environnement. L'amendement CD124 vise à permettre d'appliquer, dans le cadre juridique du code des transports, des mesures de police administrative et des sanctions administratives. Quant à l'amendement suivant, CD125, il prévoit des sanctions pénales.
