Intervention de Jean-Michel Baylet
Réunion du 27 septembre 2016 à 15h30
Commission des affaires économiques
Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :
Ces amendements sont satisfaits par l'amendement CE469 des rapporteures, que nous avons adopté précédemment. Il serait donc opportun de les retirer, d'autant que la formulation ne me semble pas en harmonie avec les principes constitutionnels.
