Intervention de Jean-Michel Baylet
Réunion du 27 septembre 2016 à 15h30
Commission des affaires économiques
Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :
Avis favorable.
Ces amendements renforcent la portée et l'efficacité de l'article 3. J'émets donc un avis favorable, sous réserve de conserver le mot « notamment », qui me semble ouvrir davantage le champ de l'amendement.
