Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 2 février 2013 à 21h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Après l'article 1er, amendement 4953
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission n'a pas donné un avis favorable à ces deux amendements pour plusieurs raisons. La première, vous l'avez dit, tient à ce que cette infraction est tombée en désuétude, non parce que le problème ne se pose plus mais parce que les éléments constitutifs sont difficiles à réunir. Je les rappelle : la célébration du mariage religieux, la circonstance d'habitude car aucune poursuite n'est possible pour un acte isolé, l'absence de mariage civil préalable évidemment et enfin l'intention délictueuse. Ce délit de célébration d'un mariage religieux sans mariage civil existe dans notre droit, dans le code pénal, depuis 1810. Une tentative d'abrogation a eu lieu à l'occasion d'une proposition de loi de M. Madelin en 1981, mais il a été jugé alors préférable de maintenir cette incrimination qui garantit l'ordre public et assure au mariage civil la plénitude de sa valeur en tant qu'institution du droit de la famille.
Deuxième raison, importante : le mariage religieux ne crée pas de droits alors que le mariage civil en crée. Il ne faudrait pas envoyer un message à la population qui brouillerait la différence de valeur entre les deux. Ce serait source de confusion, en laissant croire à nos concitoyens que la célébration religieuse pourrait suffire à créer des liens de droit dans le mariage.
Dernier argument, le sujet n'est pas dans le champ de notre texte.
