Intervention de Charles-Ange Ginesy

Cet amendement aborde un sujet délicat mais indispensable au bon fonctionnement des collectivités.

Des seuils ont été fixés pour le regroupement des communes dans les établissements publics de coopération communale (EPCI) et cela pose problème. Avant la loi NOTRe, j'étais président d'une communauté de communes qui fonctionnait bien ; j'ai été obligé de fusionner avec deux autres communautés de communes. Or, l'intercommunalité qui en est issue ne fonctionne pas correctement, les économies d'échelle ne sont pas au rendez-vous. Ce choix m'a été imposé. Je n'ai pas pu bénéficier de l'exception de la loi Montagne.

La loi NOTRe a instauré une dérogation au profit des collectivités de montagne. Or, certains de mes collègues connaissent des difficultés pour l'obtenir. Dans le département de l'Isère, par exemple, le préfet donne des instructions aux maires et aux présidents d'EPCI afin de ne pas appliquer la dérogation.

Cet amendement propose de rendre la dérogation de plein droit en l'inscrivant dans la loi et de ne plus soumettre celle-ci à l'accord du préfet. Son adoption serait une décision de bon sens qui enlèverait une épine du pied considérable aux communes.