Intervention de Martial Saddier

Monsieur le ministre, une nouvelle loi défait nécessairement une autre loi. Le Gouvernement s'apprête à le faire dans celle-ci au sujet des offices de tourisme ou de l'urbanisme.

L'amendement vise à confirmer dans la loi la parole donnée par deux ministres, M. André Vallini et Mme Marylise Lebranchu, lors des débats sur la loi NOTRe sur la dérogation pour les EPCI de montagne.

Dans certains départements, les préfets ont respecté la parole des ministres. Mais, en Haute-Savoie, par exemple, nous en sommes au stade du tribunal administratif et des questions prioritaires de constitutionnalité : des EPCI composés en totalité de communes en zone de montagne, en dépit d'une délibération à l'unanimité des conseils municipaux et du conseil communautaire, ont été forcés par le préfet d'intégrer d'autres EPCI. Autre exemple, deux petits villages de montagne ont délibéré en faveur de la création d'une commune nouvelle. L'avis des conseils municipaux n'a pas été respecté puisqu'ils ont été contraints de rejoindre un autre EPCI que celui qu'il souhaitait.

On a trahi la parole des ministres, on a trahi les députés qui ont accepté de retirer leurs amendements sur la foi de cette dernière.

Sous la majorité précédente, des EPCI et des maires ont été victimes de ce que je viens de décrire. Sous cette majorité, d'autres maires et d'autres EPCI ont été concernés.

Soit les gouvernements, de droite comme de gauche, ont le courage de rappeler aux préfets qu'ils sont des serviteurs de l'État et qu'à ce titre, ils doivent respecter la parole donnée par les ministres, soit il faut inscrire dans la loi l'engagement qui avait été pris. Il y aura d'autres commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) et d'autres préfets ; le problème se reposera.

Lors des débats sur la loi NOTRe, nous avions tous retiré nos amendements au bénéfice de l'engagement des ministres. Le Premier ministre lors du Conseil national de la montagne à Chamonix a confirmé le droit à l'exception pour les EPCI de montagne. Que les préfets reconnaissent ce droit !