Intervention de Alain Tourret

J'espère que cet amendement va permettre de trouver une solution. À mon avis, la célébration d'un mariage religieux sans mariage civil préalable est non seulement l'objet d'un interdit mais, en outre, elle doit être passible d'une sanction.

Rappelons cependant les sanctions prévues. Les articles 199 et 200 de l'ancien code pénal prévoyaient, à titre de première sanction, une amende de 3 000 ou 6 000 francs, en cas de récidive, cinq ans d'emprisonnement et, en cas de nouvelle infraction, les galères. Bien évidemment, tout cela ne veut plus rien dire. C'est pourquoi l'article 433-21 du code pénal prévoit dorénavant, à titre de première sanction, à la fois une peine d'amende de 7 500 euros et une peine d'emprisonnement de six mois.

Est-il bien nécessaire de prévoir, pour sanctionner une première infraction, une peine d'emprisonnement ? Je maintiens le principe d'une sanction, je maintiens l'interdit, mais je pense qu'il est inutile, pour la première infraction, d'envoyer un curé en prison – et c'est un laïc qui vous parle, cela ne souffre aucune contestation. Cette peine d'emprisonnement me paraît d'autant plus inutile que l'article 433-22 prévoit des peines complémentaires extrêmement sévères : l'interdiction des droits civiques et civils et l'interdiction d'exercer un ministère.

C'est pourquoi une peine d'amende en cas de première infraction, puis, en cas de récidive, l'amende et la prison, me paraît très largement suffisant.