Intervention de Jeanine Dubié

Cet amendement vise à moderniser les dispositions applicables à la gestion des biens et des droits indivis par les commissions syndicales définies à l'article L. 5222‑2 du code général des collectivités territoriales. Il s'agit là de formes d'organisations intercommunales extrêmement anciennes : elles remontent au début du XIXe siècle. Très présentes dans le massif pyrénéen, du Pays basque à l'Ariège, en passant par Béarn et Bigorre.

Ces dernières assurent l'administration et la mise en valeur des biens et droits indivis. Elles peuvent ainsi être amenées à passer des baux concernant des installations industrielles. Ces installations participent à la valorisation du patrimoine des communes et apportent des revenus complémentaires.

Par le présent amendement, nous proposons d'assouplir les règles d'accord des conseils municipaux en ce qui concerne les passations de baux, en précisant que les décisions seront prises à la majorité des deux tiers, et non plus à l'unanimité, comme c'est déjà le cas pour les acquisitions de biens immobiliers et les transactions qui s'y rapportent.

Sans remettre en cause la compétence des conseils municipaux, cette disposition vise à éviter que l'impossibilité de parvenir à une unanimité ne freine tout développement économique des indivisions.