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Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 2 février 2013 à 21h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Après l'article 1er, amendement 4365
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Votre amendement, monsieur Tourret, est plus raisonnable que celui de M. Aubert, dans la mesure où il ne supprime pas complètement le caractère d'infraction des faits en cause : il en réduit les conséquences.
Vous avez parlé de première infraction. Soyons clairs : pour constituer une infraction, il faut plusieurs actes. C'est une infraction d'habitude. L'infraction n'est donc pas constituée au premier acte et la sanction intervient à la première infraction, pas au premier acte.
