Intervention de Annie Genevard

Nous abordons là un sujet majeur aux yeux d'élus de tous bords. La santé, le numérique, l'école : tel est le triptyque fondamental des domaines sur lesquels nous sommes le plus souvent interpellés.

En l'occurrence, il s'agit d'inscrire dans la loi des dispositions de la circulaire de 2011 déjà en vigueur et intitulée « Écoles situées en zone de montagne », par laquelle le ministère de l'éducation nationale reconnaît la spécificité des territoires de montagne – même si nous avons bien senti que cette reconnaissance n'allait pas de soi au cours des auditions que nous avons conduites, notamment avec des représentants dudit ministère.

Cette circulaire contient quatre éléments que je tiens à rappeler. Le premier concerne le devoir d'information et de concertation des services déconcentrés de l'État avec les exécutifs locaux. Le deuxième a trait à l'autonomie des services déconcentrés en matière de décisions relatives à la carte scolaire, conformément à l'esprit de la déconcentration et de la décentralisation. Le troisième porte sur l'identification des écoles qui justifient l'adoption de modalités spécifiques, parce que s'il existe en effet des problèmes dans la ruralité, le présent projet de loi repose tout entier sur le principe que la ruralité et la montagne ne sont pas parfaitement superposables pour des raisons bien connues – qui tiennent par exemple au climat ou encore à la pente. Enfin, la circulaire acte le principe de dispositif spécifique.

Autrement dit, tout y est. Nous proposons simplement d'élever ce dispositif d'ordre réglementaire dans la loi.

J'ajoute, Monsieur le ministre, que bon nombre des conventions que vous avez évoquées vont arriver à leur terme. Nous allons donc nous trouver devant une forme de vide qu'il faudra bien combler. Quant à la scolarisation des enfants de moins de trois ans, on sait que l'intention est louable, mais la mise en oeuvre pose problème.

Pour toutes ces raisons, et conformément au rapport que nous avons remis au Premier ministre, ces amendements peuvent recueillir notre avis favorable.