Intervention de Jean-Michel Baylet

Au fond, l'objet de ces amendements consiste à inscrire la circulaire dans la loi. Or, la circulaire est appliquée, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN) ont des instructions à cet effet et le dialogue a lieu. Il faut laisser le temps aux communes de se préparer, nous dit M. Philippe Folliot : précisément, les conventions leur donnent trois ans pour trouver les solutions.

Nous avons non seulement préservé cette bonne circulaire de 2011, mais aussi encouragé sa pleine application. Dans les zones concernées, les inspecteurs académiques établissent la carte scolaire au terme d'une phase de diagnostic et de concertation avec les élus et les équipes éducatives. Autrement dit, tout est dans la circulaire. Les auteurs des amendements estiment que cela ne suffit pas et souhaitent l'intégrer dans la loi ; je ne le crois pas opportun. La majorité de 2011 ne l'a pas souhaité et avait sans doute ses raisons ; celle de 2012 ne l'a pas souhaité non plus. L'inscription d'une mesure dans la loi complexifie les choses. Soyons prudents : la loi doit être appliquée, et il arrive en démocratie que des changements se produisent…