Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 2 février 2013 à 21h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Après l'article 1er, amendement 4365
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous sommes d'accord. Vous proposez donc que la peine d'emprisonnement ne soit plus encourue qu'en cas de récidive. Dans la mesure où cette peine, pour les raisons que j'ai données tout à l'heure, n'est quasiment jamais prononcée, il n'y a pas d'objection à sa suppression. La commission a donc émis un avis favorable.
