Intervention de Joël Giraud

L'amendement CE288 vise à signaler une situation singulière où la sécurité sur les pistes de ski est assurée par des acteurs privés. En matière de sécurité sur l'ensemble des domaines skiables, en effet, il appartient à l'opérateur des remontées mécaniques, qu'il soit un opérateur privé ou une régie, d'organiser la sécurité sur son domaine – comme s'il s'agissait d'un parc de loisirs fermé. Or, nous nous trouvons aujourd'hui dans une situation ubuesque, puisque ce service est naturellement imposé mais qu'il n'est pas reconnu par le ministère de l'intérieur, y compris en termes de formation du personnel, lequel est pourtant appelé à prendre des décisions concernant l'évacuation de victimes, la sécurité et l'instauration de protocoles relatifs, par exemple, à l'interdiction d'une partie du domaine skiable en cas de risque d'avalanche de niveau 4 ou 5 – autrement dit, à endosser d'énormes responsabilités.

C'est pourquoi cet amendement, adopté par la commission du développement durable, vise à mettre en lumière cette singularité liée au fait que les services de sécurité privés désignés en vertu d'une règle imposée ne bénéficient pas de la reconnaissance du ministère de l'intérieur. De ce point de vue, le dispositif législatif est bancal, ce qui pourrait présenter un risque important en cas d'accident majeur où une exception d'illégalité pourrait être soulevée concernant la manière dont les services de sécurité sont intervenus sur les pistes.