Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 2 février 2013 à 21h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Après l'article 1er, amendement 4365
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Effectivement, par rapport à l'amendement précédent et aux dispositions en vigueur, cet amendement représente une position médiane. À titre personnel, je ne crois pas opportun d'alléger les sanctions pénales prévues. Cela étant, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
