Intervention de Jean-Michel Baylet
Réunion du 28 septembre 2016 à 16h15
Commission des affaires économiques
Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :
Je suis défavorable à cet amendement. En restreignant le droit de propriété, il ferait peser un risque d'inconstitutionnalité. En outre, il étend, sans prévoir de compensation, le régime des servitudes sur l'ensemble de l'année, pour des terrains majoritairement agricoles utilisés pour le pâturage des troupeaux.
