Intervention de Jean-Michel Baylet
Réunion du 28 septembre 2016 à 16h15
Commission des affaires économiques
Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :
Le classement en « station classée de tourisme » nécessite que la commune soit classée commune de tourisme et dispose d'un office classé de première catégorie. Or la rédaction proposée est plus vague et ouvre la dérogation dès la démarche de classement. Défavorable.
