Intervention de Bernadette Laclais

L'article 19 simplifie la procédure UTN ; c'est ce qui nous était demandé. D'abord, les UTN locales de moindre envergure seront prévues dans les PLU ou dans les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI). Ensuite, nous allons défendre des amendements visant à éviter des redondances entre les études requises par chaque procédure. Cela témoigne du travail fourni par vos rapporteures et par les députés qui se sont impliqués dans ce dossier, très en amont de la rédaction. Nous avons fait preuve d'une grande capacité d'écoute en préparant notre rapport.

Si j'ai bien compris, la difficulté, que nul ne sous-estime, ne réside pas dans l'intégration de la procédure UTN aux documents d'urbanisme à des fins de planification : celle-ci était demandée pour les UTN depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), qu'a confirmée la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Le problème est le risque de lourdeur, de longueur et de complexité des procédures si des projets sont présentés après l'établissement des documents d'urbanisme. À cet égard, votre proposition, Monsieur le ministre, me semble aller dans le sens de ce que les uns et les autres souhaitent.

Nous sommes pragmatiques ; nous savons qu'il faut concilier nos trois objectifs : le soutien aux activités économiques, l'incitation à la planification et la protection du patrimoine naturel de la montagne. Il me semble que l'article 19 le permet, moyennant les quelques modifications que nous allons proposer et dont j'espère, Monsieur le ministre, que vous les accepterez.

Vous rappellerez aux préfets notre sentiment sur la complexité et la lourdeur des procédures d'urbanisme en général, de leur modification, de leur révision ou de l'intégration aux documents d'urbanisme de projets nouveaux. Cette circulaire sera également bienvenue pour faire connaître les procédures de PIEM et de déclaration de projet, au-delà même des zones de montagne.