Intervention de Jean-Michel Baylet
Réunion du 28 septembre 2016 à 16h15
Commission des affaires économiques
Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :
La procédure de PIEM n'est pas spécifique à la montagne, Monsieur le député.
Je suis défavorable à votre amendement.
Je rappelle que, à la demande de l'ANEM, nous avons maintenu la procédure d'autorisation administrative pour les UTN situées sur un territoire non couvert par un SCoT, alors que l'ordonnance la supprimait dans tous les cas.
De plus, si l'on ne change rien, l'application de la règle d'urbanisation limitée au 1er janvier prochain rendra impossible l'ouverture à l'urbanisation d'un nouveau secteur en dehors d'un SCoT. C'est la conséquence d'une loi déjà votée. Il faut bien réfléchir avant de prendre position !
