Intervention de Bernadette Laclais

Je vous invite à relire la loi SRU ainsi que la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : cette mesure était déjà encouragée. Simplement, en 2005, la distinction entre UTN « de massif » et UTN départementales a conduit à distinguer SCoT et PLU.

Ne laissons donc pas penser qu'il y aurait eu des revirements ou que le législateur aurait été plus ou moins volontariste selon les époques : il existe en la matière une véritable continuité. La procédure dérogatoire est maintenue en l'absence de planification ; dès lors que les territoires sont couverts par un SCoT ou par un PLU, nous souhaitons que ceux-ci intègrent les UTN. Dans le cas où il y aurait eu des oublis, ou si des projets se font jour après l'approbation des documents d'urbanisme, nous devons être assurés que les délais ne dérapent pas. Sur ce point, nous avons entendu le ministre. Il n'est pas question de procédures dérogatoires : celle des PIEM s'applique ailleurs qu'en montagne et la déclaration de projet existe sur tout le territoire.