Intervention de Jean-Michel Baylet
Réunion du 28 septembre 2016 à 16h15
Commission des affaires économiques
Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :
Je n'ai pas dit qu'aucune UTN ne serait possible après le 1er janvier 2017. J'ai dit que la règle d'urbanisation limitée s'appliquerait à partir de cette date et que les choses seraient donc différentes.
