Intervention de Brigitte Allain

Réunion du 28 septembre 2016 à 16h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBrigitte Allain :

Cet amendement vise à faire en sorte que la création d'une UTN soit soumise à une enquête publique, notamment à une consultation dans les communes qui ne sont pas dotées d'un PLU ou d'un SCoT.

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