Intervention de Bernadette Laclais

Défavorable.

La procédure de droit commun comporte déjà une enquête publique dans le cadre du SCoT ou du PLU. Il nous semble préférable de maintenir le droit actuel en ce qui concerne la procédure dérogatoire qui deviendra, de fait, de plus en plus rare dès lors que les UTN auront été prévues dans les SCoT et les PLU. Il ne me paraît pas utile de complexifier le dispositif, alors que les pouvoirs publics et le législateur invitent, depuis de nombreuses années, à ce que ces projets soient prévus dans les documents de planification qui, eux, font l'objet d'une enquête publique.