Intervention de Jean-Michel Baylet
Réunion du 28 septembre 2016 à 16h15
Commission des affaires économiques
Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :
Le mot « dans » est plus clair que le mot « pour », puisque l'on vise le territoire des communes et non la collectivité territoriale. Aussi je demande le retrait de cet amendement, ainsi que celui de l'amendement CE436.
