Intervention de Jean-Michel Baylet
Réunion du 28 septembre 2016 à 16h15
Commission des affaires économiques
Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :
Cet amendement comporte peut-être une erreur, car les articles visés sont ceux du code de l'urbanisme et non ceux du code de l'environnement.
