Intervention de Jean-Michel Baylet

Je partage cet objectif et considère comme prioritaire la réhabilitation des structures d'immobilier de loisir existantes. C'est pour cette raison que le projet de loi fait de l'évaluation des besoins en matière de réhabilitation de l'immobilier un nouvel item des bilans des diagnostics des documents d'urbanisme.

Toutefois, Madame la députée, je considère que votre amendement est déjà satisfait en ce qui concerne l'objectif assigné aux documents d'urbanisme de n'envisager de nouvelles extensions de l'urbanisation que dans l'hypothèse où le besoin est avéré, au vu du diagnostic qui doit nécessairement, depuis la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), prendre en compte les capacités d'accueil des parties déjà urbanisées.

J'émets un avis défavorable à cet amendement qui est déjà satisfait, d'autant que la loi ne peut pas imposer aux communes et aux groupements de communes de fixer dans leur SCoT et leur PLU des objectifs qui ne relèvent pas de leur champ de compétences.