Intervention de Bernadette Laclais

L'amendement CE530 vise à simplifier les procédures de consultation sur les projets d'UTN locales.

Le projet de loi prévoit que les UTN locales peuvent être soumises à l'avis de plusieurs commissions distinctes : la CDPENAF et la commission de la nature, des paysages et des sites qui se prononce sur l'étude de discontinuité.

Nous vous proposons de supprimer l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sur les PLU prévoyant des UTN locales pour le remplacer par celui de la CDPENAF qui est déjà saisie du PLU lorsque celui-ci a pour conséquence une réduction des surfaces agricoles naturelles ou forestières.

Il s'agit d'une simplification, dans la mesure où l'on réduit le nombre de consultations nécessaires, pour permettre au projet d'être conçu plus rapidement. Nous ne voyons pas bien l'utilité de multiplier les commissions saisies. Toutefois, des consultations auront bien lieu. Il sera donc possible de s'exprimer.