Intervention de Jean-Michel Baylet
Réunion du 28 septembre 2016 à 16h15
Commission des affaires économiques
Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car il me semble que le délai de six mois est suffisant pour permettre l'entrée en vigueur du décret d'application. Par ailleurs, les projets déjà engagés ne pourront pas être remis en cause, car les demandes d'autorisation, de création ou d'extension d'UTN déposées avant l'entrée en vigueur de l'article concerné demeureront bien sûr régies par les dispositions antérieures.
