Intervention de André Chassaigne

Cet amendement vise à remédier à un problème peut-être encore plus aigu que les autres. En vertu de la loi ALUR, les plans d'occupation des sols non transformés en PLU au 31 décembre 2015 sont devenus caducs, et c'est le règlement national d'urbanisme (RNU) qui s'applique. Or, les communes ne s'engagent pas dans cette transformation de POS en PLU, car elles attendent l'élaboration de plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI) au sein des nouvelles communautés de communes.

Les conséquences du retour au règlement national d'urbanisme sont importantes pour des communes de montagne, notamment en matière de réglementation des boisements – qui va devenir caduque – et de respect des prescriptions concernant les espaces boisés classés (EBC). C'est un vrai problème : on commence à faire n'importe quoi dans la mesure où le document d'urbanisme n'est plus applicable.

Avec cet amendement, je propose que, jusqu'à l'élaboration des PLUI, les POS approuvés par les communes classées en zone de montagne restent en vigueur. Sans cette mesure de bon sens, nous courrons à la catastrophe.