Intervention de Bernadette Laclais

Réunion du 28 septembre 2016 à 16h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernadette Laclais, rapporteures :

Comme M. le ministre, je suis défavorable à cet amendement. Depuis l'adoption de la loi SRU en 2000, le législateur invite avec constance les collectivités à passer des POS aux PLU.

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