Intervention de Bernadette Laclais

Désolée d'avoir à émettre un avis défavorable, Monsieur Charles-Ange Ginesy, parce que vous avez présenté les choses avec beaucoup de mesure. La loi SRU a seize ans et le principe d'urbanisation limitée en l'absence d'un SCoT date de la loi Grenelle de 2010. Il est quand même difficile de justifier l'octroi d'un délai supplémentaire de trois ans. Les délais moyens d'élaboration d'un SCoT peuvent être longs et atteindre jusqu'à sept ans, j'en conviens, mais la moyenne se situe plutôt à trois ou quatre ans, si j'en juge d'après les statistiques que l'on a bien voulu nous communiquer. Les statistiques ne reflètent pas toujours les difficultés que peut rencontrer tel ou tel territoire, me direz-vous, mais il serait difficile d'accorder de nouveaux délais compte tenu de ceux qui ont d'ores et déjà été donnés par le législateur.