Intervention de Bernadette Laclais

Réunion du 28 septembre 2016 à 16h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernadette Laclais, rapporteures :

L'amendement est satisfait puisque l'alinéa 5 de l'article 21 supprime l'obligation de passer par un professionnel ou un organisme local de tourisme agréé pour pouvoir bénéficier d'une aide dans le cadre d'une ORIL. Les communes ou les EPCI décideront eux-mêmes, lors de la délibération créant l'ORIL, des conditions imposées aux propriétaires pour pouvoir bénéficier d'une subvention. Je vous suggère de retirer votre amendement. Si notre lecture n'était pas la bonne, nous pourrions y revenir en séance, mais nous avons regardé le sujet avec beaucoup d'attention parce que nous avons la même volonté que vous.

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