Intervention de Charles-Ange Ginesy

Cet amendement vise à renforcer le conventionnement prévu par la loi Montagne, en liant la délivrance de l'autorisation de construire à la conclusion d'une convention avec l'autorité publique.

Le dispositif de conventionnement, instauré par la loi Montagne de 1985, oblige le promoteur souhaitant réaliser une opération immobilière touristique à contracter avec la collectivité territoriale compétente.

Ce conventionnement permet aux collectivités territoriales de montagne de contrôler les opérations d'aménagement touristique entreprises par des opérateurs privés sur leurs territoires. Il offre la possibilité aux acteurs publics d'intervenir dans les modalités de réalisation de l'opération et de veiller ainsi à la protection de l'intérêt public.

Certaines opérations d'aménagement touristique échappent toujours à ce conventionnement, pourtant obligatoire. Voilà pourquoi il est proposé d'annexer au permis de construire la convention envisagée aux articles L. 342-1 à L. 342-5 du code du tourisme.