Intervention de Jean-Michel Baylet

Je suis défavorable à votre amendement, Monsieur le député. Alors que, depuis le début de notre débat, nous parlons de simplification, cet amendement aurait pour conséquence d'alourdir l'instruction des autorisations de construire sans réellement s'attaquer aux causes de la faible utilisation de l'outil contractuel. En effet, les autorisations d'urbanisme ne sont instruites que par rapport à l'utilisation des sols, à l'implantation, à la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions, à l'aménagement de leurs abords et à la vérification de leur compatibilité avec une déclaration d'utilité publique.