Intervention de Bernadette Laclais

Nous sommes également défavorables à cet amendement. Effectivement, le code du tourisme prévoit qu'une opération d'aménagement touristique en zone de montagne doit faire l'objet d'une convention entre l'opérateur et la commune ou l'EPCI. C'est une grande avancée de la loi de 1985, qui, à l'époque, a été saluée par les maires, car certains d'entre eux étaient en grande difficulté. Il ne faut pas revenir sur ce conventionnement obligatoire. Nous pensons qu'il n'est pas non plus opportun d'annexer la convention au permis de construire, au risque de fragiliser ce dernier. J'imagine que vous ne souhaitez pas que des procédures ralentissent les opérations. La mesure que vous proposez complexifie la procédure, plus qu'elle n'apporte de solution. La loi de 1985 a vraiment cherché à conforter les maires et à leur permettre d'être plus forts face à l'aménageur.