Intervention de Bernadette Laclais

Nous sommes également défavorables à cet amendement. Il est vrai que la procédure peut se révéler intéressante et nous voulons simplifier les ORIL. Cependant, vous proposez un dispositif qui est tout de même très coercitif et implique que les collectivités y mettent les moyens, notamment en ce qui concerne les expropriations. Je me permets de douter de la capacité des communes en la matière : les expropriations sont très mal perçues par les propriétaires et elles nécessitent des moyens. Il ne me semble pas que cet amendement réponde à l'objectif. En revanche, je suis persuadée que les dispositions de l'article 21 nous permettront d'avancer dans la mise en oeuvre des ORIL.